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Devenir propriétaire au sein de la résidence 5 étoiles* l’hévana,
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Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.
Le bail liant le propriétaire et l’exploitant est un bail de nature commerciale soumis, à ce titre, aux dispositions des articles L.145-1 à L.145-60 du Code de commerce. Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail conclu avec l’exploitant de la résidence de services. Toutefois, il devra dans ce cas, sauf exceptions prévues aux articles L.145-17 et suivants du Code de commerce, payer à l’exploitant une indemnité dite d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fixées au deuxième alinéa de l’article L.145-14 susvisé.
(1) Selon formule choisie et modalités du bail. (2) Un dispositif fiscal peut faire l’objet d’une évolution par voie législative. Le statut du Loueur en Meublé Non Professionnel est destiné aux contribuables mettant en location des biens meublés et répondant aux conditions suivantes : acheter/être propriétaire d’un logement meublé (neuf ou ancien) ; ne pas être inscrit au registre RCS du commerce et des sociétés en tant que loueur de meublé professionnel ; les revenus de location annuels ne doivent pas excéder 50% du revenu global du foyer fiscal ni dépasser 23 000 € ; la location doit être d’une durée minimale de 9 ans. (3) En investissant dans une résidence de services et en confiant l’exploitation de votre bien par bail commercial, vous ne réglez lors de votre acquisition que le prix Hors Taxe du bien, et déléguez le vendeur dans la récupération de la TVA qui s’opère sur chaque appel de fonds effectué en TTC. (4) Pleinement propriétaire, vous confiez à PV Residence & Resorts France SAS, filiale du Groupe Pierre & Vacances-Center Parcs, la gestion de votre bien. (5) Loyers sécurisés par bail commercial de 10 ans, nets de charges de copropriété courante et d’entretien et hors impôt foncier.